Dispositif fiscal incitatif à l’investissement immobilier dans les villes tendues, la loi Pinel permet de stimuler la construction de logements dans les agglomérations où le déséquilibre entre l’offre et la demande est marqué. Elle permet également de favoriser l’accès au logement sur un marché locatif tendu. Pour valoriser ces objectifs, la loi Pinel se recentre sur les zones tendues en redéfinissant la liste des villes éligibles. Zoom sur le nouveau zonage loi Pinel.
Zonage loi Pinel : champ d’application
Pour bénéficier d’avantages fiscaux dans le cadre de la loi Pinel, l’investisseur doit remplir plusieurs conditions : acquisition d’un bien neuf, loué à titre de logement principal pendant une durée minimale, à des locataires dont les ressources ne dépassent pas les plafonds légaux, et moyennant un loyer plafonné. Au-delà de ces critères, une condition d’éligibilité se distingue : la localisation du bien immobilier. Dans la mesure où le dispositif de défiscalisation doit faciliter l’accès au logement, seules sont éligibles les villes d’une zone tendue où l’offre est inférieure à la demande.
Zonage tendue : les villes éligibles au dispositif Pinel
La France est découpée en 5 zones, selon le degré de tension du marché immobilier.
La loi Pinel, dans sa version en vigueur actuellement, permet de défiscaliser en investissant en zones tendues A, A bis et B1.
- Zone la plus tendue, la zone A bis est la zone où les difficultés pour se loger sont les plus remarquables. Elle inclut Paris et 76 villes tendues des départements limitrophes.
- La zone A comprend l’ensemble de l’agglomération parisienne ainsi que les communes dans lesquelles les loyers sont particulièrement élevés – y compris la zone frontalière de Genève.
- La zone B1 regroupe les autres zones tendues ainsi que les départements d’Outre-Mer.
Pénurie de logements, inflation… autant d’obstacles pour se loger au sein de ces agglomérations. En offrant des avantages fiscaux en zonage Pinel, l’Etat souhaite pallier à ces difficultés et atténuer les écarts visibles en zone tendue.
Zone B2 et zone C éligibles Pinel sous réserve d’agrément
Exception au zonage Pinel A, A bis et B1, l’inclusion des zones B2 et C dans le champ d’application de la loi permet aux investisseurs d’acheter en zone « détendue ». Les zones B1 et C concernent notamment la grande couronne parisienne et les zones rurales.
Jusqu’au 31 décembre 2017, la loi Pinel bénéficie aux investissements locatifs réalisés dans ces zones où la tension est modérée – voire nulle – à condition d’obtenir un agrément préfectoral. Encore faut-il signer l’acte de vente authentique avant la fin de l’année…
Le zonage Pinel redéfini
La loi Pinel, sur l’initiative du ministre de la cohésion des territoires Jacques Mézard, prolonge l’application du dispositif de défiscalisation immobilière. Les critères d’éligibilité restent inchangés, à un critère près : à compter du 1er janvier 2018, seules les zones tendues A bis, A et B1 seront éligibles aux avantages fiscaux, à l’exclusion stricte des zones détendues.
Des avantages fiscaux réservés aux investissements en zone tendue
Pour renouer avec l’esprit initial de la loi, le gouvernement modifie légèrement le champ d’application du dispositif Pinel à compter du 1er janvier 2018, pour se recentrer exclusivement sur les zones tendues, où le déséquilibre du marché locatif est avéré. Au-delà de bénéficier aux futurs locataires, la mise en œuvre de cette mesure assure les investisseurs de louer leur bien immobilier, en raison du manque de logements en zone tendue…
Liste des villes en zone tendue loi Pinel
Les villes en zones tendues concernent 28 agglomérations : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève (Suisse) – Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton – Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.
La liste précise des villes en zone tendue compte 1 151 communes, toutes se trouvant en zones A bis, A ou B1